prud'homale afin de faire constater l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou, subsidiairement, la poursuite des contrats avec la société SMN. 5.

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail.»

d'avenir, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 3°/ que

, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location gérance sont poursuivis avec le propriétaire du fonds de

, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; Alors 4°) qu'après avoir constaté que la SCP d'huissiers de justice

-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ».

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail

par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise par application de l'article L. 1224-1 du code du

qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1243-1 et L. 1226-20 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord

L. 1224-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, par le seul effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

des dispositions générales applicables à ce type de contrat, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail auquel l'article L. 5134-103 du même code renvoie expressément

transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'à compter du 1er novembre 2008, la dénomination sociale de la société CCMI a été modifiée, pour devenir la société Micropole ERP

B... n'était qu'apparent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ qu'après avoir constaté que la

à durée déterminée saisonnier, au paiement d'une certaine somme de dommages-intérêts, alors « que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée