Serge AI..., 132 / de Mme Cécile AJ..., 133 / de Mme Irène AJ..., 134 / de Mme Odette AK..., 135 / de Mme Marie-Noëlle AL..., 136 / de Mme Josiane Sales, 137 / de Mme Brigitte AM...,

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un

professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde pour Z... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas

Michel XP..., 136°/ Mme Denise AY..., épouse XP..., demeurant ensemble ..., 137°/ M. ZU..., François YI..., 138°/ Mme Martine E..., épouse Genez, demeurant ensemble ..., 139°/ M.

10 du Code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du Code de procédure civile.

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

13, 135, 137, 138, 139, 140, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Faits et procédure 1.

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.