Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°

L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail ; que, d'autre part, la détermination de la convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants

L. 135-1 à L. 135-3 du code de commerce, de sorte qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 du même code, elle ne relevait pas des dispositions dudit code relatives aux agents commerciaux, la cour

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la

Faits et procédure 1.

prescription n'avait pas encore commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/

L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce. 7.

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

130-1 et 132-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de commission de transport est celui par lequel le commissionnaire

par l'agent commercial d'une faute grave découlant de l'absence d'accord préalable de son mandant, la cour d'appel a violé les articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;

697,25 euros et de rejeter sa demande de restitution différée de cette somme alors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission

1134, 1184 du code civil et L. 134-4 du code de commerce ; 4 / que M.

L 132-1 et suivants du code de commerce, En particulier, selon les termes de l'article 132-5, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation