L. 132-3 et L. 132-5 du code de commerce ; 3°/ que constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la tâche qu'il a acceptée

1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu'en jugeant que la société

130 du Code de commerce étaient inapplicables dès lors que le bénéficiaire du billet prétendument à ordre n'avait pas été mentionné par le souscripteur ; que la cour d'appel ne pouvait décider qu'il était

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de gros et d'en avoir fait application pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

2, 3, 59, 60, 405 anciens et 121-4 à 121-7, 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable de complicité de

L. 124-1, 3° bis du code de commerce, et de facto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... par lettre du 3 octobre 2001 est intervenue hors période d'essai et que les dispositions de l'article L. 122-4, alinéa 2 du Code du travail sont inapplicables, la cour se contente d'affirmer que le

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable du délit de

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

non communiquées en temps utile ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que toute partie pouvant demander en cause d'appel une nouvelle

L. 442-6 I 5° du code de commerce, la société Actis soutient que la responsabilité de la société Péters Surgical est engagée sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

2244 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 18.

à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 25 ; toutefois, elle ne sont pas applicables "lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article