L. 2131-1, L. 5211-3, R. 2121-7 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher davantage, comme elle y était invitée, s'il était

L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur, aurait été privé du bénéfice de cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme, dans

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-17 du code du tourisme,

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-8, L. 211-10, R. 211-4 et R. 211-6 du code du tourisme

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en 2007, dispose : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein

L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.

L. 211-1 et L. 211-17 du code du tourisme, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de plein droit

Par le troisième moyen du pourvoi n° X 23-10.324, Mme [M] fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir refusé d'appliquer les articles L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme et d'avoir appliqué à tort

ALORS QU'en cas de vente d'un forfait touristique, il résulte de l'article L 211-8 du code du tourisme et de l'article R 211-4, 5° du même code que l'agence de voyage n'est tenue que d'une obligation précontractuelle

R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ; que l'article L. 56 du livre des procédures fiscales prévoyait explicitement que la procédure de rectification contradictoire n'était pas applicable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211 17 du code du tourisme ; Attendu que M.

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité