L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. le bâtonnier Tachon, membre du barreau de Moulins, n'avait pas qualité

DE BASTIA, NI MEME QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DELA JURIDICTION DONT IL EMANE ; " VU L'ARTICLE

retenu que cette décision de préemption avait été prise au vu, non de la déclaration d'intention d'aliéner du vendeur, mais du compromis de vente passé avec un tiers, le premier président aurait violé l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-2° du Code

Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement rendu dans l'instance qui les oppose à leur employeur, la Compagnie nouvelle des conteneurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Afin de permettre à l'aménageur de remplir ses missions, et en application de l'article R. 213-2 du Code de l'urbanisme, l'avenant n° 5 à la convention publique vise également la délégation à l'exercice

Afin de permettre à l'aménageur de remplir ses missions, et en application de l'article R. 213-2 du Code de l'urbanisme, l'avenant n°5 à la convention publique vise également la délégation à l'exercice

L. 211-1 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2° que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que la commune ne pouvait exercer un droit de préemption sur les parcelles situées à l'intérieur du POS ;

L. 213-2 du code de l'urbanisme, 1134 et 1589 du code civil ; 4°/ que, par son arrêt définitif du 13 décembre 2007, publié le 25 juin 2008 à la conservation des hypothèques, la cour d'appel de Paris

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2° que l'employeur expliquait que le changement d'horaires du salarié était justifié par la nécessité d'affecter un responsable des chauffeurs au service du soir afin

ne faisant référence aux représentants du personnel au conseil d'administration ; Que l'article L. 213-2 du Code de la sécurité sociale précité qui fixe la composition du conseil d'administration des

L. 213-3 du Code rural, laquelle est exigible lors même que le lieu d'élevage ne constitue pas un espace clos au sens de l'arrêté du 8 octobre 1982, et du certificat de capacité exigé par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute

LA COUR, Vu les mémoires régulièrement déposés en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-10 et L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M.

L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code et l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 213-2 ET L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 592