L. 223-27 du code de commerce, ensemble l'article 1833, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce.

L. 223-27 du code de commerce).

Laurent X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire ad hoc susceptible, en application de l'article L. 223-27 du code de commerce de convoquer l'assemblée

1844, alinéa 1, du code civil et L. 223-27 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention de la société YD aux lieu et place de la SCGB, l'arrêt retient que les irrégularités

assemblée générale des associés de la société Groupe MJ et fixer à l'ordre du jour les questions relatives à la révocation du gérant et à la nomination du ou des nouveaux gérants, AUX MOTIFS QUE l'article

L. 223-27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile

assemblée générale des associés de la société la Renardière et fixer à l'ordre du jour les questions relatives à la révocation du gérant et à la nomination du ou des nouveaux gérants, AUX MOTIFS QUE l'article

assemblée générale des associés de la société Mont Ararat et fixer à l'ordre du jour les questions relatives à la révocation du gérant et à la nomination du ou des nouveaux gérants, AUX MOTIFS QUE l'article

L. 223-27, alinéa 5, du code de commerce (en réalité l'article L. 223-27, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française), qui n'était pourtant pas invoqué à l'appui de la demande, sans

L. 223-27 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait eu ce pouvoir, en se bornant à inscrire à l'ordre du jour la nomination de Mme [V] en qualité de gérant

et doit être considéré comme nul, si les statuts n'autorisent pas expressément les associés à les modifier en dehors d'une assemblée spécialement réunie à cet effet, conformément à l'article L. 223-27

1315 du code civil et R. 223-24 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que le procès-verbal de l'assemblée mentionne que la réunion des associés

sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-26 du code de commerce.

X..., n'ayant pas été convoqué, la sanction de cette irrégularité prévue par l'article L 223-27 du code de commerce in fine selon lequel "toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. [.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26