l'article L. 233-16 du code de commerce.

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail

définies à l'article L. 233-1, aux alinéas I et II de l'article L. 233-3 ainsi qu'au 2e alinéa de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 439-I-I du code de travail, l'organe

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10.

la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

rechercher des possibilités de reclassement en dehors de l'entreprise qu'à la condition que cette dernière appartienne à un groupe au sens du I de l'article L. 2331-1 du même code, c'est-à-dire à un groupe

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

L.233-16 du code de commerce sous réserve pour l'une ou l'autre de ces options du respect des conditions posées par ces textes ; que par ailleurs les dispositions de l'article L.3345-3 du code du travail

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4), la Mutuelle Pleyel Centre de Santé

F... une somme à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à'issue des périodes de suspension

L.233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la notion de groupe de reclassement est désormais définie par le législateur, au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail, comme le groupe formé

L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que la notion de groupe de reclassement est désormais définie par le législateur, au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail, comme le groupe