alors jusqu'au 10 février 2018 de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, en faveur des anciens délégués du personnel

Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif a jugé que la décision du ministre, entachée d'illégalité, méconnaissait l'article L. 2411-8 du code du travail.

articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15.

Il est également constant qu'en application de l'article L. 2413-1 du code du travail recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur

La Cour de cassation juge, s'agissant des salariés relevant de l'application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article

L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017.

code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail,

4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable

R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ;

; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se

Ensuite, le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise, en violation des dispositions des articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 1), L. 2141 5 (anciennement L. 412-2), et L. 1134-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 4) du Code du travail, ensemble les articles L. 2421-9, L. 2414-1 (anciennement

L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur

S... de sa volonté de concourir l'année suivante aux élections professionnelles, ne rend pas applicables les dispositions des articles L 2411-7 et L 2411-10 du Code du travail ; qu'en effet, dans ces conditions

En application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour

condition liée au niveau d'audience électorale requis en application des dispositions de l'article L.2143-1 du code du travail, soit 10% des suffrages exprimés, ce que le syndicat connaissait nécessairement