642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la nécessité de faire cesser

L. 2512-2 du code du travail.

de signature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2512-2 du code du travail que le préavis doit indiquer le champ géographique de la grève envisagée ; que le préavis

2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs, le mouvement était illicite.

L. 2512-2 du Code du Travail, par mauvaise interprétation ; 2.

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

ADOPTES, QUE « Aux termes de l'article L 2512-2 du code du travail Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un

463 et 464 du code de procédure civile ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Vu les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail ; Attendu que les

à une grève qualifiée d'illicite par l'employeur au motif qu'elle n'a pas été précédée d'un préavis de cinq jours comme imposé par l'article L.2512-2 du code du travail pour les établissements en charge

-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre

civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis devant

L.2512-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.2512-2 de ce code que lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, le préavis émanant d'une organisation syndicale représentative

L.2512-2 du Code du Travail relatif au droit de grève, du droit d'alerte de l'article L.4131-2 qui permet au CHSTC d'intervenir, non pour donner des consignes de retrait, mais pour une information et

social et la continuité du service public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21

L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1, L. 2512