et sa liquidation par application de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur ; que, par ordonnance du 13 juillet 1999, le président du tribunal a nommé M.

du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable,

X... a été désigné conformément aux dispositions de l'article L. 326-2 du Code des assurances, en qualité de liquidateur et a procédé le 22 janvier 1993 au licenciement de M.

en oeuvre les dispositions de l'article L 326-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable en la cause, aux fins de désignation d'un liquidateur en remplacement de Maître B... ; que par ordonnance

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 326-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après

Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre notifiant

L. 326-2 du Code des assurances, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

L. 326-2 du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

a retiré son agrément à la société PME assurances ; qu'en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le président du tribunal de commerce a, le 23 décembre

application de l'article L. 326-2 du code des assurances ; que par décision du 27 septembre 2002, la CCA a prononcé le transfert de certains contrats collectifs détenus par la société ICD vie au profit

et bénéficiaires de contrats d'assurance sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code du commerce ;

L. 326-11 du Code des assurances a institué un régime spécifique prévoyant, d'une part, que la liquidation de plein droit encourue au titre de l'article L. 326-2, intervient lorsque tous les créanciers

L. 211-13 du code des assurances et a appliqué à tort, l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article 13 de la

L. 321-2, R. 321-2 et D.323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières

l'article L 133-4, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L 321-1, l'organisme de

D 323-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse soutenait que ledit article D 323-2 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable au litige, dès lors qu'il concernait les arrêts de travail