2 du présent accord ; " L'article 33 précise que les entreprises doivent rechercher les possibilités d'emploi susceptibles de convenir aux salariés "dont le licenciement aura du être décidé", de préférence

2 du présent accord ; " L'article 33 précise que les entreprises doivent rechercher les possibilités d'emploi susceptibles de convenir aux salariés "dont le licenciement aura du être décidé", de préférence

; que cependant l'article L136-1 du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques ; qu'il s'ensuit que cet article ne peut s'appliquer au SDC qui est une personne morale ; qu'en l'espèce

28 de l'accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L. 1235-3 nouveaux du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 28 de l'accord

par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article

la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2006 pour un montant de 5.356,41 euros + 535,64 euros de congés payés outre les intérêts au taux légal ; 1. – ALORS QUE l'article 33 de la convention collective

sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil. ( ) 1) responsabilité sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil : - désordre n° 12 : l'expert a constaté que la descente des

Y... prenait bien ses pauses. 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de

Paris représenté par son syndic le cabinet Stein la Copropriété SA, recevable en ses demandes formulées à titre principal Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, ( ancien article

ALORS QUE 1°) il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les lots 15, 16, 17, 32, 33, 48 et 49 étaient la propriété indivise des seuls copropriétaires existant lors de la rédaction

Faits et procédure 1.

25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février

25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

300 ¿ au titre de l'article 700 du CPC » ; 1.

Outlet dispose d'un établissement situé 41, avenue des Allobroges, zone industrielle, 26100 Romans sur Isère (pièces 1-1 et 1-2) ; que le président de la société Y...

1 et 1-2) ; que la société Kélian Outlet dispose d'un établissement situé 41, avenue des Allobroges, zone industrielle, 26100 Romans sur Isère (pièces 1-1 et 1-2) ; que le président de la société Kélian

Outlet, créée en février 2003, a son siège social situé au ..., 75116 Paris et a pour activité le commerce de détail de la chaussure (pièces 1-1 et 1-2) ; que la société A...