CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Z... répondait qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leurs accusations ; que selon l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300841

Cassation

24 novembre 2021

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ en toute hypothèse, que le bailleur ne peut délivrer un congé

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300520

Cassation

10 septembre 2020

[sic] ne nécessitait pas sa présence constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la condition

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330

Cassation

6 mars 2019

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

Source officielle