A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles, ayant déclaré irrecevable leur action sur le fondement de l'article L. 3326-1 du code

, démontre que l'article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation dans les entreprises, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article

ils en étaient requis, la sincérité et non seulement la régularité, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3326-1 du code du travail ; 3°/ enfin, qu'en jugeant qu'il n'était pas soutenu que l'attestation

L. 3326-1 et D. 3324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'a été conclu le 28 juin

4 du code civil, ensemble les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que

. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant

L.3326-1 du code du travail.

L. 442-13, devenu l'article L. 3326-1 du code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande des syndicats relative au calcul de la réserve spéciale de participation

en dispose l'article L.3326-1 du Code du travail" ; 1°) ALORS QU'en se déclarant incompétente pour trancher une demande qui n'avait ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le montant des salaires

En application des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés bénéficient obligatoirement d'un droit de participation aux résultats de

R. 3326-1 du code du travail dispose que : « les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

1 - Sur le calcul de la réserve spéciale de participation : Selon l'article L. 3324-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée

L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-6, L. 3323-4, L. 3323-5 et L. 3325-1 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 4.