du bail pour défauts réitérés de paiement de fermage, alors, selon le moyen, "1°), que l'article L.411-53 du Code rural subordonne la résiliation du bail à deux défauts de paiement de fermage ayant persisté

L. 411-53 du Code rural ; que ce fermage a été réglé intégralement le 12 décembre 2006, après expiration du délai de trois mois prévu à l'article L. 411-53 du Code rural et après l'engagement par les

d'accord des parties ; qu'en outre, les mises en demeure doivent seulement répondre aux conditions prévues par l'article L. 411-53 du Code rural, de sorte que le différend existant entre les parties

411-53 du code rural ; que, cependant, il ressortait des relevés de compte bancaire versés aux débats par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs

L. 411-53 du Code rural, qui renvoie à l'article L. 411-31 du même Code, la résiliation du bail rural est possible, notamment en cas de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration

2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et L. 411-53 du même Code ; Mais attendu que la loi du 2 janvier 1995 étant

de l'article L. 411-53 du Code rural ; qu'ainsi, en substituant d'office un corps de règles à un autre, règles par nature différentes, pour valider les congés et en se contentant d'indiquer dans son

Y... au motif qu'un commandement de payer qu'ils lui avaient fait délivrer le 5 mars 1987 ne reproduisait pas les termes de l'article L. 411-53 du Code rural ; que, produisant l'original de ce commandement

L. 411-53 du Code rural ; Attendu, d'autre part, que les défauts de paiement du fermage dans les délais impartis par l'article L. 411-53 du Code rural doivent être caractérisés avant la demande en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'article L.411-53 du Code rural

L. 411-53 du Code rural ; que les conditions prévues par cette disposition pour la résiliation du bail étaient donc réalisées au jour de la demande en justice, et que le bailleur disposait, depuis l'échéance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail, en application de l'article

moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'absence de raisons sérieuses et légitimes pouvant justifier les défauts de paiement de fermage au sens de l'article

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-53 du Code rural ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à métayage passé

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

L. 411-53 du Code rural étaient réunies (violation des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural), d'autre part, que les manquements des fermiers doivent être appréciés à la date de la demande en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.