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315 résultats pour « article L 4113-5 du code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100681

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de la salle d'examen n'excluait pas en lui-même que la redevance fût exactement égale au coût des services rendus, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110626

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110630

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quotepart des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110635

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110627

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110623

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110624

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110625

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110628

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110629

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110631

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110632

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quotepart des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110633

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quotepart des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110634

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quotepart des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110636

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110637

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110638

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110639

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110640

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110641

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

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