VILLARS (43) Fourgon Ivéco 456 JT 43 " Le Monastier43 et Wasquehal 59, 26/12/01 et 10/01/02 COFIDIS, service affaires contentieuses, 1, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL Vêtements et articles de salle

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ETII à payer la somme de 3 000 euros à la société CPCB et la société CPCB à payer la somme de 1 500 euros à la société Euroflaco

L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.

C... se trouvait à Paris, la cour d'appel a exactement retenu, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, ce domicile, comme critère ordinaire de compétence pour fonder la compétence

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la double facturation d'une armoire électrique et les frais de débarrassage de la cave) QU'en application des articles 9 du CPC et 1315 du code civil

1315 du Code civil et L 212-1-1, L 212-5 et s du Code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur X... la somme

PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation : - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ciaprès « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel

1351 du Code civil QU'en se fondant sur ce seul arrêt, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 CPC.

En revanche, l'alinéa 1er de cet article, réglementant ces « matières autres », prévoit que la requête est présentée « au greffier en chef du tribunal de grande instance ».

occupé un emploi d'approvisionneuse à compter du 2 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire le 29 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

par les articles 311-1 et suivants du code pénal, pour intrusion et maintien dans un système informatique de données, et pour modification frauduleuse de données, infractions prévues et réprimées par

L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, combinés ; 3°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant les griefs articulés à l'encontre

l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, alors, selon le moyen : 1°

l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°

[A] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société AGEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [P] [L], prise en sa qualité d'ayant cause de [Z] [L], décédé le [Date décès 1] 2020, de sa reprise d'instance.

M...) réalisées à la seule demande de la société Bric Fruit, qu'elle a fait prévaloir sur l'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du CPC.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou