et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est, en application de l'article L. 4624-1 du code du travail, tenu de

, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher, comme il lui était demandé

, ce à quoi il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, il résultait

à sa décision au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le poste du salarié est conforme aux recommandations du médecin du travail

X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail

déclarée définitivement inapte, la cour d'appel aurait violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 4624-1 du code du travail.»

L. 1226-8 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure

L. 122-24-4, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1226-2 code du travail et L. 240-10-1, recodifié sous l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

; que le salarié n'a pas contesté cet avis auprès de l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L 4624-1 du code du travail ; que l'employeur a pris soin lors de l'entretien du 25

que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; que le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent

devant l'inspecteur du travail ; qu'en l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties ; qu'il résulte des dispositions de l'article L..4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours,

à celle du médecin du travail en violation de l'article L. 4624-1 du Code du travail.

les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 dudit code ; Mais attendu que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient

par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code

, des éléments de fait dont il résultait que cet employeur, qui n'avait pas exercé le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail, ni consulté plus précisément le médecin du travail sur la

quand cette mesure ne figurait pas dans les mesures que pouvait prendre le médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles

du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail, ensemble son article L. 1231-1 ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut