L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la résolution du plan que si la gravité de l'inexécution le justifie ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était

191 de la loi du 26 juillet 2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code de commerce et de l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ qu'à la suite de l'adoption d'un plan de redressement

judiciaire » (p.3, avant dernier alinéa) ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « aux termes des articles L.626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 18 décembre 2008, et L. 631-20-1 issu de l'ordonnance

des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures

X..., à concurrence de la somme de 75 278, 36 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient que l'article L. 626-27 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 étant applicable aux procédures

L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 626-27, alinéa 1er, du code de commerce prévoit, dans sa rédaction

judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; que la SCI LES HAUTES TERRES est infondée à se prévaloir, implicitement (page 7 de ses conclusions) de la rédaction de l'article L 626-27 du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ qu'en retenant qu'il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas de nouveau fourni

L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'un côté, que la débitrice ne fournit aucune explication sur l'issue de l'appel dont a

191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi précitée, est applicable aux procédures de redressement judiciaire

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 3°) Alors qu'en se bornant à constater, par motifs propres, l'absence de fonds de commerce du fait de sa vente, l'absence de

étant né de l'arrêt, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 627-27 I et L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

elle l'a fait, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 626-27 du code de commerce.

la qualité à agir du créancier se heurtait à une contestation sérieuse au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en accueillant la demande du créancier

L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que lorsque la cessation

905 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au

L. 626-27 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible