de paiement étant admis au titre des créances postérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que tous les paiements faits par un créancier pour les

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11, IV, du code de commerce, ensemble l'article L. 622-26, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

Vu l'article L. 643-7-1 du code de commerce : 5.

L. 645-11 du code de commerce, que, par suite, elle a violé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

L. 624-9 et L. 641-14 susmentionnés ; 2°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

Le 7 mars 2018, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, autorisé le liquidateur à transiger.

L. 622-7 du code de commerce et de rejeter sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que lorsque le nantissement porte sur un compte, la

de la société Archipel IV, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du Code civil et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa 1er, du code de commerce. 9.

les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en affirmant que la certitude de la créance constatée dans le titre litigieux dépendait de la notification du délai de règlement

L. 526-1, L. 622-7, L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par une assignation du 17 septembre

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » 8.