L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, la Cour a violé l'article L. 733-1 dudit Code ; 7°) ALORS QUE la situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l'impossibilité

imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un

L. 733-5 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 733-5 du code de la consommation : 17.

les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et, notamment, à

L. 733-1, L. 733-3 et L. 733-7 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 313-1 dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-2 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 du code de la consommation, ensemble l'article

porté devant le secrétariat de la commission de surendettement, comme le prévoit l'article R. 733-6 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, l'exposante a formé un recours en contestation de la décision

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, parmi lesquelles ne figure pas l'injonction adressée aux débiteurs de vendre

livraison d'un matériel non conforme n'équivaut pas à une absence de livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction

le contraire la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative au caractère erroné du taux effectif global portait sur la validité de la

ne répondant pas aux exigences légales de l'article R. 313-1 du Code de la consommation qu'en ce qu'il comportait un taux effectif global erroné ; que le Tribunal avait donc statué sur un moyen de fond

et le renouvellement du contrat, en violation des articles L 311-9 et L 311-9-1 du code de la consommation et ont maintenu leur demande de déchéance du droit aux intérêts à son encontre.

articles L. 313-1 et L. 312-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret

L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ qu'en outre, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition

l'article R. 632-1 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code :

L. 733-4 du code de la consommation et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

moyen, si bien qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ que les clauses