mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail » et mentionnant comme unique chef de redressement « travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d'emploi salarié par absence de déclaration

1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; que ce texte exclut qu'en cas de constatation d'une dissimulation d'emploi salarié, les exonérations de cotisations prévues par la loi de programme pour

I... est intervenu sur le fondement de l'article L. 8271-6-1 du code du travail. 7.

; Attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux derniers des textes susvisés, ceux-ci ne font pas obstacle

illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède

accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 devenu l'article L. 8211-1 du code du travail ; qu'il

L. 8271-1 et suivants du code du travail.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8211-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 112-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire,

L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et

pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9, devenu l'article L. 8211-1, du code du travail ; Et attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrôle

AUX MOTIFS QUE si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

ALORS QUE la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ; que selon ces

8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de

illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède

d'un avenant au contrat qui les liait ; la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L.8211-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le co-emploi se caractérise soit par l'exercice en commun

Or, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne

les dispositions des articles L. 8231-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail.