le contrôle avait été réalisé par les inspecteurs de l'URSSAF, « habilités à rechercher et verbaliser le délit de travail dissimulé en application des dispositions de l'article L. 8271-7 du code du travail

. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur

L. 8221-6-II du code du travail et en l'absence de condamnation pénale ; que l'URSSAF oppose les dispositions de l'article L. 8271-8-1 du code du travail permettant l'échange d'informations entre les

de leur mission de lutte contre le travail illégal ; que quant à l'article L. 8271-7 du Code du travail, en vigueur à la date des fait, il dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

des articles L. 8271-7 et L. 8271-8 du code du travail, se sont rendus dans les locaux de la société Fipso Industrie ; qu'il n'est pas contesté que l'objet du contrôle était d'examiner les conditions

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8271-11 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'article L. 8271-11 du code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre

dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L 8271-7 du code du travail et précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ainsi que les modalités de sa

L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS ET A TITRE

7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur

L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ne trouvent donc pas à s'appliquer (en particulier, l'URSSAF n'avait aucune obligation

qui « rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

L. 8221-1 et suivants du code du travail ; vu l'article L. 8271-7 du code du travail qui dispose « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées

Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé,

L 8271-7 et suivants du code du travail qui fixent les règles applicables aux contrôles effectués par les agents des organismes de recouvrement, sauf l'article L 8271-13, mais ce dernier abrogé par le

L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail » ; qu'en jugeant qu'un tel contrôle avait été engagé sur la base des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contrôle

L. et L. 8231-1 du code du travail, du principe ne bis in idem et des articles 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de

dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail