L. 4614-8 et R. 4614-3 du Code du travail ainsi que l'article 809 du Code de procédure civile.

, la SNCF a saisi le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 4614-10 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le comité

en urgence le comité à la suite de tout accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-10 du code du travail ; Mais attendu

L. 4614-10 du code du travail ; que M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu', en application des dispositions combinées tirées des articles L.4614-8 et L.4614-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la présente

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, tel que prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ; qu'enfin, l'article

à la demande motivée de deux de ses membres, tandis que l'article R 4614-3 du Code du Travail précise que l'ordre du jour est adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel

divergence entre un membre du CHSCT et l'employeur sur la réalité du danger ou la façon de faire cesser par application de l'article L. 4614-10 du code du travail ; des faits et pratiques qui seraient

L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-120 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que conformément à l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures

L. 4614-12 du code du travail ; 2.

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou