8 de la convention du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L.

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

544 et 546 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la CGAM in solidum avec Faouzi D... à payer à Monique B

personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de

de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 8 de ladite convention. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

tiers ; qu'il ne peut y avoir une telle ingérence que pour autant que l'intéressé a bénéficié d'un examen de la proportionnalité de cette ingérence conforme aux exigences de l'article 8 de la convention

42, 43, 455, 542, 543, 1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 ) que la contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs, en décidant

544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que les demandes de paiement in solidum formées par une partie contre plusieurs défendeurs ne créent aucune indivisibilité entre eux, de sorte que le jugement

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

juin 1993, alors, selon le moyen que, de première part, conformément à l'article 1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que dans le cas où

L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient

544, 545 et 1134 du Code civil ainsi que les articles 1er de la loi du 2 juillet 1966 et 1er et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'administrateur judiciaire

L. 132-8 du code rural, 544 et 545 du code civil ; 6°/ que l'auteur d'une voie de fait résultant de l'exécution irrégulière de travaux réalisés, en violation du droit de propriété des propriétaires

380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dénature les conclusions de la CFEM et d'Axa l'arrêt qui énonce qu'elle aurait conclu seulement sur les défectuosités du matériel

à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai prévu à l'article 54 de la loi du