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5 856 résultats pour « article L. 1152-12 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02069

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

visée par l'article L. 1152-12 du code du travail » (jugement p 6 § 12) ; Alors que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01167

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00462

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (dans sa rédaction issue de la l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et L. 1154-1 du code du travail (dans sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00288

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 1152-12 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle se fondait essentiellement, pour caractériser le harcèlement qu'elle avait subi, sur un défaut de communication systématique qui l'avait empêchée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00305

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00422

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 1132-1, L. 1152-1, et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail : 9.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits constituant selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100101

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

du code de l'éducation, ensemble les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail et L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00553

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi d'une demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral doit examiner l'ensemble des éléments invoqués

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00651

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00542

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 7°/ qu'alors que le juge saisi d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

L.1154-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01647

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00546

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 4°/ que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00918

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 1152-1, L. 1154-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que le harcèlement moral s'entend d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02444

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

et préjudiciable pour la bonne marche de l'entreprise ; que l'article L. 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

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