AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02069
2 décembre 2015
2 décembre 2015
visée par l'article L. 1152-12 du code du travail » (jugement p 6 § 12) ; Alors que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01167
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088
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