AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a69ba5988459c52d00
1 juin 1999
1 juin 1999
X..., sur des faits constatés plus d'un an avant la conclusion de ce contrat et concernant un autre apprenti, la cour d'appel a violé l'article L. 117-14 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résulte
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soc
613723b7cd5801467740d45a
12 décembre 2000
12 décembre 2000
de précarité, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 117-14 du Code du travail, le refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage fait seulement obstacle à ce que ce contrat reçoive
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