L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de l'article L. 121-22, alinéa 2, 1° du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

comme c'est le cas en l'espèce, le règlement intégral fait partie des documents publicitaires adressés au consommateur ; " que l'alinéa 2 de l'article L. 126-36 du Code de la consommation qui prévoit

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse

L. 121-23 du code de la consommation. 7.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base

L. 121-23 à L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact

daté du 20 décembre 2012 ; que les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation précitées sont entièrement reproduites à l'article 13 des conditions générales du contrat ; que les époux

a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement "qu'en n'informant pas

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et 2224 du code civil : 7.

de la consommation articles L. 121-23 à L. 121-26 (démarchage et vente à domicile) figurant au dos du présent document et les avoir reçues ainsi que le bordereau d'annulation de commande figurant sur

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 121-1, L. 121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

W... et est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile et notamment à l'article L 121-23 de ce code qui dispose, dans sa version en vigueur lors de la conclusion

L. 121-23 de l'ancien code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles

Or, de l'aveu même des appelants, le patrimoine de Mme [R] est composé de biens immobiliers d'une valeur estimée par eux-mêmes à la somme de 241 250 euros" ; qu'ainsi, les consorts [R] soutenaient que