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2 résultats pour « article L. 122-12 du Code dutravail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f951b

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

1341 du Code civil, prétendre que la portée donnée par elle à l'acte litigieux se trouvait corroborée par des témoignages ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du Code dutravail, les

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a73

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

d'appel qui adit à tort que la salariée devait mettre en cause, au titrede l'article L. 122-12, du Code du travail, le cabinetd'expertise au sein duquel la société Bernier auraitrecruté son personnel

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