s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en retenant, dès

apos;après que l'employeur a satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au

L.241-1-2 du code de la sécurité sociale et que la société intimée ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L.1221-10 du code du travail lui faisant obligation d'établir une déclaration préalable

à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10 du code du travail, soit par la minoration des heures de travail à un nombre inférieur

par l'article L. 8221-5 1° du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-10 du code du travail de sorte que l'employeur qui y procède ne saurait se voir reprocher le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5, 1° du

Il résulte de l'article L 1221-10 du code du travail que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

M... que postérieurement à son embauche, a procédé de façon tardive et a violé les dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail précité » ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur les faits de travail

L. 1221-10 du code du travail. 20.

L 1221-10 du code du travail.

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

1134 du code civil et L 1222-1 et L 3131-1 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats qui ne sont pas nominatives et spécifiques que M.

L. 1221-10 du code du travail. 19.

[Y] et de Mme [C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1221-10 du code du travail. 18.

L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ; que l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Qu'en l'espèce, C...