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L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260

Cassation

4 février 2016

sur les seuls salariés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

L432-1 et L321-1 du code du travail en cas d'événements structurels.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une société peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01671

Cassation

21 novembre 2018

Y... soit privé des salaires subséquents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

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