L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le transfert d'une entité économique autonome peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le transfert d'une entité économique autonome peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose une manifestation expresse de volonté ; que s'étant bornée à relever que la salariée s'était opposée à son contrat de travail à l'occasion d'une réunion

n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 ; 3° / que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique transférée soit « autonome » ; qu'en l'espèce, la ville de Tours

/ que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre

du principe susvisé ; 2°/ que l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose la poursuite du même contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur ; qu'en l'espèce

(soit le second groupe de salariés) ; AUX MOTIFS QU'il n'entre pas dans les pouvoirs des juges des référés de statuer sur le caractère applicable ou non, des dispositions de l'article L. 1224-1 du code

devait être transféré de plein droit à l'association Paroles et musiques, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre

1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence d'une entité transférée conservant son identité ; qu'il ne peut y avoir de transfert si l'entité d'origine n'exerce pas une

l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) que le transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose le transfert d'un ensemble

X... un contrat de droit public dans le cadre d'une application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail et que M.

E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le

Georges Y... sera sur ce point infirmée, Attendu cependant que le transfert d'un contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose son maintien dans tous ses éléments