L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent

soit soumis au droit étranger, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 8.

1231-5 du code du travail ; 6°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail s'impose lorsque la « société-mère » ou la société holding dont elle dépend elle-même, exerce

euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

Aux termes de l'article L 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été

elle- même, aucun lien capitalistique ne les unit, de telle sorte que l'article L.1231-5 du code du travail n'est pas applicable sur cette période ; que M.

étant son employeur ; que les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne sont donc pas applicables au cas d'espèce, au contraire de l'article L.1262-4 qui organise les droits sociaux minimums

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1231-5, premier alinéa, du code du travail : 11.

ALORS QU'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11.

par la filiale, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles L. 1231-5 du code du travail, 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

I... de ses demandes tendant à voir juger que les co-employeurs Investance Consulting et Investance Group ont manqué aux obligations impératives de l'article L. 1231-5 du code du travail et tendant, en

dispositions susvisées ; 3°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère

code du travail, pour fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition

la rupture justifiait l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail, la d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE les

du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.