2254-1 du code du travail, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du même code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil,

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.

X... » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 et l'article L. 1232-6 du Code du travail.

L. 122 6 (L. 1234 1), L. 122 8 (L. 1234 4 à L. 1234 5), L. 122 9 (L. 1234 9), et L. 122 40 (L. 1331 1) du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses

] [VW], Madame [NG] [CO], Madame [NP] [BB], Monsieur [C] [OH], Madame [I] [SG]), AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la règle de l'unicité de l'instance, selon l'article R. 1452-6 du Code du travail