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L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L.3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10012

Cassation

5 janvier 2022

[I] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce ; que dans

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00747

Cassation

6 avril 2016

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00669

Cassation

1 juin 2022

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

L. 1233-30 du code du travail. 8.

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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