L. 341-11 et L. 341-13 du code de commerce.

L. 134-11 du code de commerce ; que, dès lors, la société LVD pouvait légitimement penser que c'était le régime de l'article L. 134-11 du code de commerce qui s'appliquait ; qu'aussi, en énonçant que

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

des articles L 134-12 et L 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

138-11 , 139 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande d'Henri X... tendant

perdu à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le

territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

de l'article L. 134-1 du code de commerce, mais des contrats de partenariat, d'investissement et de financement non visés par ces dispositions", en l'état des pièces produites par la société Scientex,

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

de Mme [T] et litis consorts était prescrite et qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 482-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article susvisé tel qu'interprété

a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ; 3°/ qu'il a été constaté que M.

et violé les règles applicables à la procédure de sauvegarde, en particulier les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.»

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux

loi du 13 juillet 1967, que le Procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, tous