a exactement décidé qu'en application de l'article L. 144-1 du Code du travail, il ne pouvait y avoir compensation entre la somme prétendue et le salaire de M.

L. 144-1 du Code du travail en retenant sur les commissions le montant que M.

L. 144-1 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour fournitures diverses, a considéré que le badge est un outil nécessaire au travail et qu'en conséquence les directives données

L. 144-1 du Code du travail, qui stipulerait qu'à l'exception d'achat ou d'avance faite pour de l'outillage ou de la matière nécessaire au travail du salarié, aucune compensation ne peut s'opérer au profit

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M.

ce fait une indemnité de rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail que la salariée qui

X... une somme correspondant au coût des réparations ainsi que le prévoit l'article L. 144-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur

l'article L.144-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sommes retenues sur le salaire l'avaient été en vertu d'un contrat de location, la cour d'appel a exactement fait application

X... ; qu'en validant la compensation opérée d'office par l'employeur, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 144-1 du code du travail, devenu l'article L. 3251-1 du même code ; Mais attendu que

d'établissements, que des seules dispositions du livre II du Code du travail, que, par voie de conséquence, l'article L. 144-1 dudit Code ne leur est point applicable, que dès lors, en fondant sa décision

de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, ne prohibent pas la compensation entre le montant des salaires que doit l'employeur et les avances

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 et l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'employée par la société EURL GR Habitat, Mme X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 144-1 du Code du travail, cependant qu'il avait encaissé pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a

disposition ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ne prohibent la compensation qu'entre le montant des salaires et

réciproque est d'un mois, l'employeur était fondé à retenir lors du règlement du salaire du mois de mai la somme que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir ; Mais attendu que l'article