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3 résultats pour « article L. 145-35 du code de commerce que la SCI LECLER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310031

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [K] et de la société Leco, et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... avait reproduit la formule prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, en mentionnant, en ce qui concerne

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00587

Cassation

7 janvier 2011

7 janvier 2011

L. 420-1 du Code de commerce. 6.

Source officielle