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58 résultats pour « article L. 1617-5 du CGCT par refus d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00533

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1617-5 du CGCT applicable du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 est identique.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00100

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00534

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, ensemble les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision du n° 2013-351 QPC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100361

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100362

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100363

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100364

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100365

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100366

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100367

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100368

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100369

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100370

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100371

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100372

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100373

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100374

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100375

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100376

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle