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1 résultats pour « article L. 2143-17 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01328

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expertise indépendante prévue par de l'article R. 2314-9 du code du travail s'entend d'une expertise propre à l'entreprise

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