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6 638 résultats pour « article L. 222-17 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ccd5801467740c0c7

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

D 222-17 du Code du travail et 14-2 du règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas contredit, a décidé à bon droit

Source officielle

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CC

cr

613725f3cd58014677421c9f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422291

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422292

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222d2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203df

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

L.221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

613725bfcd580146774203e1

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

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cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f802

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

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cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f804

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

L. 221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

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cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f803

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

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cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f805

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

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cr

613725cfcd58014677420ad3

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure

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cr

613725c1cd580146774204a6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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cr

61372602cd58014677422400

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

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cr

61372604cd580146774224ea

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

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cr

61372604cd580146774224ec

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

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