R. 223-1 du code du travail (devenu l'article R. 3141-3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

, pris de la violation des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce qu'il résulte tout à la fois des mentions de l'arrêt attaqué que les

X... relevé d'office en faveur des autres demandeurs et pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article

L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, violation des règles sur les formes de la procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en appel

L. 223-1 du code de l'expropriation.

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

L. 311-2 du Code de la consommation, ces dispositions sont applicables à toute opération de crédit, à l'exception des prêts nommément visés par l'article L. 311-3 du même Code ; que la circonstance que

n'était à prendre en considération que pour le calcul de l'indemnité de congés d'un salarié en activité ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail que

223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR LA CHAMBRE SPECIALE

L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par la chambre spéciale des mineurs siégeant

X... et Mme Y... aucun droit à remboursement, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 du code monétaire et financier et 1315 du code civil ; 2°/ que la remise par un épargnant à un établissement

Attendu que, dans le délai légal, aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu d'en prononcer la déchéance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

toute constatation de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure, le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre ses congés payés au

manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article

7, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par

L. 223-1 du Code de commerce que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL » ; qu'il s'ensuit qu'il doit être considéré que c'est la même personne morale qui a été partie au jugement

14 octobre 1974 et licencié le 27 février 1987 à effet au 1er mai 1987, une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1986, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'article