[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

L. 225-254 du Code de commerce.

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

39 et 250 anciens du code des marchés publics, fait exécuter ce marché avant sa conclusion ou sa notification, faits non compris dans la prévention et sans qu'il résulte de ses constatations que Claude

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 251-2 et suivants, L. 254-1 et suivants, R. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, 226

, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors que seule entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'absence d'inscription au registre du commerce

L. 225-251 alinéa 1er et L. 227-8 du code de commerce.

L. 223-23 et L. 225-254 du Code de commerce que ce jour était celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés, des comptes annuels établis à la clôture de chaque

L 225-254 et L 227-8 du code de commerce.

L. 241-3, 4 , et L. 241-9 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il