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4 résultats pour « article L. 2261-4 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00747

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300408

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle