L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27 et L. 228-29 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

Z... la somme de 32. 076 € par application des dispositions de l'article L. 411-69 du code rural, outre les intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'il résulte des investigations régulièrement effectuées

X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

visés à la citation et devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural-en même temps que par les articles 372 et 373 dudit Code et par les arrêtés des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1er juillet

articles L. 226-1 et suivants, R. 226-12 et suivants et R. 226-24 du nouveau Code rural; que, d'autre part, pour les cultures annuelles telles que le maïs, l'article R. 226-12, alinéa 3, du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code

3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, réprimées par l'article 32 du même texte, devenus respectivement les articles L 211-1, L 211-2 et L 215-1 du Code rural ; Attendu

Robert Y... doit rapporter aux successions de ses parents, sur le fondement de l'article 843 du code civil, au titre de l'avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32 192, 02

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

et de l'article L. 135-2 (anciennement article 31 et suivants du livre I de ce même Code) ; la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code

-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

pourvue d'identifiants Siren et Siret délivrés par l'INSEE, la juridiction de proximité a violé les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;

R... et la société Sagal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christiane Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Fernande Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

3, 4 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenus les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits

1273 du code civil, devenu l'article 1330 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article L. 429-1 du code de l'environnement, sont inapplicables à l'indemnisation de ces dégâts les articles L. 426-1 à L. 426-8 de ce code. 10.