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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100825
10 juillet 2013
10 juillet 2013
44 et du 1er alinéa de l'article 45 auxquelles s'ajoute "la fin des fonctions" (article 41-23), toutes dispositions qui les placent dans une position spécifique et leur donne des modes d'exercice différents
Source officiellesoc
61372314cd58014677405294
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
Source officiellesoc
6137234fcd580146774081b6
6 mai 1999
6 mai 1999
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
Source officiellesoc
61372316cd58014677405397
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
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61372316cd58014677405398
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
Source officiellesoc
61372317cd580146774054f2
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
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61372317cd580146774054f3
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
Source officiellesoc
61372318cd580146774055c1
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
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61372318cd580146774055c2
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
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61372318cd580146774055c3
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
Source officiellesoc
61372319cd58014677405692
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
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61372314cd58014677405295
17 juillet 1998
17 juillet 1998
23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires
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61372345cd5801467740799f
17 juin 1999
17 juin 1999
X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie
Source officiellesoc
61372354cd58014677408634
17 juin 1999
17 juin 1999
X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie
Source officiellecr
6137268ccd58014677426734
28 janvier 1998
28 janvier 1998
que, si l'article 222-23 du Code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration
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6079a87a9ba5988459c4d6d2
16 décembre 1997
16 décembre 1997
111-4 et 222-23 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a retenu sous la qualification de viol les actes de fellation reprochés aux deux mis en examen ; "aux motifs que "si l'article 222
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187
3 mars 2021
3 mars 2021
actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00975
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Lors de sa réunion du 23 mars 2017, le comité d'établissement a adopté deux résolutions distinctes désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L. 2323-35 du code
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60794cd79ba5988459c47383
31 mars 1998
31 mars 1998
23, reprenant les dispositions de l'article L. 113-10 du Code des assurances, que lorsque les erreurs ou omissions dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime ont, par leur nature,
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6079a8c69ba5988459c4ee44
5 janvier 2005
5 janvier 2005
sur ces images qu'il pouvait enregistrer ou envoyer à un tiers à sa guise, que ce pouvoir de disposition sur une image électronique caractérise la détention au sens de l'article 227-23, alinéa 4, du Code
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