LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP

L. 2314-9 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2314-8 du même code ; 2°/ que le protocole préélectoral applicable aux élections professionnelles au sein de l'établissement de la

L. 2314-3-1 du code du travail, elle n'avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l'article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges ; Mais sur le second

L. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu que l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale

L. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu que l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

L.2314-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un indice de l'existence d'une fraude la désignation soudaine d'un salarié, sous l'imminence d'une menace de licenciement, en qualité de

du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s'était connecté

maintenues pour le second tour, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que le nombre et la composition des collèges électoraux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

L. 2324-11 du code du travail, a violé l'article 5 de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, l'avenant « classification » de la convention collective

Aux termes de l'article R. 2314-8 du code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 7.

nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait

combinées de l'accord cadre relatif aux élections professionnelles du 6/ 07/ 2012 et de la grille de classification des emplois au sein de Pôle Emploi ; l'article L 2314-8 du code du travail dispose que

L'état de grossesse s'analyse comme un motif de discrimination prohibé par les articles L. 1132-1, 1142-1 et 1144-1 du code du travail.

L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail.

, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise, » L'article R. 2314-1 du code du travail précise que