L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 2313-2 et suivants du code du travail.

L. 2323-4 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 2323-4, L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version

Selon l'article L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. 9.

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/

L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015.

L.2323-3 ; Que l'article R.2323-1 du code du travail énonce que le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code

L. 2313-4 du code du travail que dans le cadre d'un recours formé à l'entre de la décision de la Direccte fixant à la suite d'un litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L. 2313-4 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2313-4 du code du travail, l'existence d'un établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique s'apprécie au

4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de

par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de

L. 2323-10 du code du travail.

L. 2313-7 du code du travail.

» ; que selon l'article D. 2333-91 alinéa 2 du même code « pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?