pour se rendre sur un chantier où un danger imminent lui avait été signalé, alors que si l'article L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps de délégation des représentants du personnel au comité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement

dispositions légales ; que dès lors en déclarant que selon l'article L. 236-7 du Code du travail, pour l'application duquel l'article L. 236-2, dernier alinéa, est exclu, toutes les heures passées aux

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui est représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à

; que vu les dispositions de l'article L.236-7 du Code du travail qui dispose que : « Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel du Comité d'Hygiène, de Sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que M.

temps de travail effectif au sens de l'article L. 236-7 alinéa 4 du Code du travail, sans être imputé sur leur crédit d'heures ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société

; alors qu'il appartient en toute hypothèse, à l'employeur de prouver que le représentant du personnel n'a pas utilisé, conformément à sa mission, le temps pour lequel il a été payé, (violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-7 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon

L. 236-7 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réclamation du salarié en qualité de conseiller du salarié était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... ; que dès lors, il apparaissait clairement une différence d'horaires ; qu'en décidant toutefois que l'article L. 231-9 du Code du travail avait été scrupuleusement respecté par les deux parties, le

Y... et X... ainsi que le syndicat CGT Dunlopillo de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 236-7, alinéa 3, du Code du travail, les membres du comité d'hygiène, de

" aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 7 de l'article L. 236-2 du Code du travail invoqué par les parties civiles, la consultation préalable du CHSCT n'est exigée que pour toute décision d'aménagement

juillet 1997, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Sogerail

L. 236-2 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 236-2 ne retient l'incidence éventuelle sur la rémunération des travailleurs que dans le cas où celle-ci est consécutive à une modification des cadences

de l'article L. 236-2 du Code du travail ne sont pas mentionnées dans la liste des activités énoncées au 5e alinéa de l'article L. 236-7 du même Code ; ce mode d'interprétation est cependant dépourvu de