d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais

X... de son mandat de délégué syndical CFDT en date du 17 mars 2009 n'avait pas produit d'effet juridique au sens et pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

civile, 1351 du code civil, ensemble l'article L. 2411-3 du code du travail ; 6°/ qu'en considérant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, quand l'annulation résultant du jugement

Il résulte des articles 2003 et 2007 du code civil et de l'article L. 2411-3 du code du travail que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné

L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que la société soutenait que le rattachement de M.

l'article L. 2411-3 du code du travail égale à douze mois de salaire à compter de son éviction de l'entreprise; qu'en condamnant la Société Altran technologies à verser à M.

L. 2411-3 du code du travail.

L. 2411-3 du code du travail, soit jusqu'au 31 mars 2018. 12.

X... prononcé en violation du statut protecteur prévu par l'article L. 2411-3 du code du travail et avait ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que pour débouter néanmoins M.

applicable, ensemble l'article L. 2234-3 du code du travail : 3.

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs et la loi des

[F] [O] [Q], qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code

par l'article L. 2411-3 du code du travail, suppose l'existence d'une désignation effective ou d'une intention certaine du syndicat de procéder à une telle désignation, laquelle ne peut être simplement

L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 2006 par la Caisse d'épargne

L. 2411-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 2411-3 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier

au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical.